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Déplier Fermer  Lettre de la CACE

LA LETTRE DU RESEAU DE LA

C.A.C.E. n° 76

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau – www.cace.fr

Compte-rendu du XIVéme COLLOQUE AQUAREVOLTE

6 juin 2009

Salle des Bruyères

69360 TERNAY

Associations présentes : ACER * ACE DU NORD-EST DE LYON * EAU SECOURS GRENOBLE *

VAYRANA * ACDC * ACE ARCONCE * ACF * EPLUV * COLLECTIF VAUCLUSIEN * AU COURS DE L’EAU BRETAGNE *

Associations excusées : ASSOCIATION DES USAGERS DE TOURNON * ACE DU LYONNAIS * EAU ET SERVICES PUBLICS ST ETIENNE *

THEMES : LA JUSTICE DANS LES CONFLITS DES USAGERS DE L’EAU

Délégation de service public et procédures devant les tribunaux :

Notions de droit

  1. Actions pénales, civiles ou administratives : le bon tribunal pour la bonne procédure
    1. L’action pénale : corruption,  diffamation…
    2. L’action civile : problèmes de contrat…

Action « civile » auprès du TGI (avocat) Ex : Non respect du règlement de service, demande de remboursement de sommes perçues, contestation de facture…

  1. L’Action administrative : on conteste un acte administratif

Action devant le Tribunal Administratif (gratuit et sans avocat) : appel devant la cour Administrative d’Appel (avocat) puis au Conseil d’Etat (avocat).

On attaque un acte administratif (délibération d’une collectivité territoriale, arrêté préfectoral…)

  1. Aspects juridiques des Délégations de Service Public

Pour pouvoir contester une DSP (affermage…), il faut attaquer devant le TA (dont dépend géographiquement la collectivité) la délibération qui a autorisé le président du Syndicat des Eaux ou de l’assainissement ou le Maire à signer cette DSP.

  1. Les procédures de passation d’une convention de DSP

  1. Les principales clauses constitutives d’une convention de DSP

  1. Gestion de la fin d’un e convention de DSP
    • Les contentieux devant la juge

  1. Les bases d’un mémoire devant le tribunal administratif
  2. Etudes de cas
    1. Nord-Est de Lyon : résolution d’un contrat
    2. Nord-Est de Lyon : remboursement des dépenses réelles

Le problème des statuts des associations : intérêt à agir

            Nous remercions chaleureusement Laurent Tronche pour son intervention et sa gentillesse

Pour les absents, les documents qui alimentaient les travaux de cette journées sont disponibles auprès de Jean-Louis Linossier linosse@wanadoo.fr 04.78.83.47.73 et Micheline Desseigne micheline.desseigne@sfr.fr 04.27.11.56.41.

PROCHAINE REUNION DE LA CACE AU CHATEAU DE TERNAY

LE MARDI 6 OCTOBRE 2009 DE 10 H A 16 H

Ordre du jour : préparation de la prochaine assemblée générale

PENSER A VENIR AVEC LE REPAS SORTI DU SAC

PENSER A VOTRE ADHESION POUR L’ANNEE 2009 (SI OUBLI)

CACE, Maison des sociétés, 69360 Ternay

NOM de l’association :

Adresse :

Téléphone :

E.mail :

                                   Chèque (20 euros ou plus) à l’ordre de la CACE


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