Quand tu bois de l'eau, pense à la source !   Vayrana - proverbe oriental

  

"L'eau renversée est difficile à rattraper"   Proverbe chinois

  

"La force de l'eau vient de la source"   Proverbe persan

  

Chacun dirige l'eau vers son moulin"   Proverbe corse

  

"A l'échelle cosmique, l'eau liquide est plus rare que l'or"   Hubert Reeves (astrophysicien)

  

"En buvant l'eau du puits, n'oubliez pas ceux qui l'ont creusé"   Proverbe chinois

  

"Quand on tombe dans l'eau, la pluie ne fait plus peur"   Proverbe russe

  

"Nous ne connaissons la valeur de l'eau que lorsque le puits est à sec"   Proverbe anglais

  

"Il ne faut jamais dire "fontaine, je ne boirais pas de ton eau""   Proverbe français

  

Chacun tire l’eau vers son moulin et laisse à sec son voisin.   Proverbe Catalan

 
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LA LETTRE DU RESEAU DE LA

C.A.C.E. n° 75

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau – www.cace.fr

Réunion du 28/04/2009 à Ternay (Rhône)

XIVéme COLLOQUE AQUAREVOLTE

6 juin 2009

Salle des Bruyères

TERNAY  69360

Présents  : G et R Joffre ( ACF ), M Desseigne, JL Linossier  ( ACER ),  G Clerjon, Pernet-coudrier

 ( ACE du Lyonnais ), P Bousseau, D Brzozowski ( ACE Arconce), Di Rosa, PL Berthon (Eau et services publics),  D Hirriart (Eau Secours Grenoble), J Fantini (Association des Usagers des Eau Tournon)

Excusés : J Cousin (Collectif Vauclusien), Michel Ticchi (ACDC)

Programme de l’AQUAREVOLTE

THEMES : LA JUSTICE DANS LES CONFLITS DES USAGERS DE L’EAU

 8h30                Accueil

Ouverture de l’Aquarévolte par la présidente de l’ACER, Micheline Desseigne

Président  de  séance Jean-Louis Linossier

9h – 12h30       Présentation par Laurent TRONCHE de l’ACE du Nord-Est de Lyon

12h30-14h        Repas

14h – 17h30      Clôture

PROGRAMME

Délégation de service public et procédures devant les tribunaux :

Notions de droit

  1. Actions pénales, civiles ou administratives : le bon tribunal pour la bonne procédure

  1. L’action pénale : corruption, diffamation…

Tribunal : TGI puis Cour d’Appel (avocat) avec possibilité d’aller en Cassation (avocat)

                        Plainte à la gendarmerie, auprès du Procureur de la République…

                        Enquête – Auditions – Poursuite ou classement décidé par le Procureur de la République

                        Audience – jugement – condamnation…

2)   L’action civile : problèmes entre voisins, de contrat…

Action “ civile ” auprès du TGI (avocat) – demande réparation d’un préjudice. Ex : Non respect du règlement de service, demande de remboursement de sommes perçues, contestation de facture…

  1.  L’Action administrative : on conteste un acte administratif

Action devant le Tribunal Administratif (gratuit et sans avocat) ; appel devant la cour Administrative d’Appel (avocat) puis au Conseil d’Etat (avocat).

On attaque un acte administratif (délibération d’une collectivité territoriale, arrêté préfectoral…)

  1. Aspects juridiques des Délégations de Service Public

Pour pouvoir contester une DSP (affermage…), il faut attaquer devant le TA ( dont dépend géographiquement la collectivité) la délibération qui a autorisé le président du Syndicat des Eaux ou le Maire à signer cette DSP.

Devant le TA, il faudra présenter des arguments de droit prouvant que la procédure n’a pas été respectée. Ces arguments sont des textes réglementaires (ex : code général des collectivités territoriales) ou des décisions de justices (jurisprudences). Plus le tribunal qui a pris la décision est “ haut ”, plus la décision a du poids : CE > CA > TA.

  1. Les procédures de passation d’une convention de DSP (Cf. doc. n°1)
    • Rapport de présentation
    • Commission Consultative des Services Publics Locaux (Cf. doc. n°2 – extrait CGCT)
    • La publicité
    • Sélection des candidats
    • Analyse des offres
    • Choix du délégataire

  1. Les principales clauses constitutives d’une convention de DSP (Cf. doc. n°3)
    • Périmètre, durée du contrat
    • Droits et obligations du délégataire
    • Clauses
    • Tarifs/redevances à la charges des usagers
    • Rémunérations du délégataire

  1. Gestion de la fin d’une convention de DSP (Cf. doc. n°4)
    • Rupture anticipée
    • Renouvellement du contrat de DSP
    • Les contrôles
    • Les recours devant les administrations
    • Les contentieux devant le juge

BONUS : Extraits du CGT concernant les DSP (Cf. doc. N°5)

  1. Les bases d’un mémoire devant le tribunal administratif
    1. On attaque un acte administratif faisant grief : l’acte me porte préjudice
    2. Qui peut attaquer ? (Particulier ? Associations ? Le problème de la recevabilité et comment y remédier…) je dois avoir un intérêt à agir.
    3. Dans quel délai ?
    4. Présentation d’une requête : conditions de forme
    5. Le contenu
    6. Son dépôt
    7. L’instruction du recours
    8. Le jugement
    9. L’appel et la cassation

  1. Etudes de cas
    1. Nord-Est de Lyon : résolution d’un contrat
    2. Nord-Est de Lyon : remboursement des dépenses réelles
    3. Le problème des statuts des associations
    4. Le problème des compteurs sur le domaine public
    5. Recours gracieux avec A/R (délai 2 mois) et 2 mois après pour le TA

                        BULLETIN D’INSCRIPTION AQUAREVOLTE 2009

Nom de l’association :

Nombre de personnes et les noms :

Repas du samedi midi : 13 euros

Participation au frais et par association : 10 euros

Pour ceux qui ont besoin d’un hôtel il faudrait réserver rapidement au 04.72.49.97.39

Hôtel 1 ère classe Lyon Sud à Chasse sur Rhône à 3 kms de Ternay mais se trouve dans le département de l’Isère (38). 37 euros la chambre.

S’inscrire et envoyer sa participation avant le 20 mai 2009

N° de téléphone et courriel :

Personnes à contacter : Micheline Desseigne 06.71.14.23.86  michelinedesseigne@hotmail.fr

                                   Jean-Louis Linossier 04.78.83.47.73 linosse@wanadoo.fr


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