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Brèves d'eau

La loi Notre, l'arrêt de mort des régies de l'eau? 01/17  -  par Maurice

12/01/2017

La loi Notre, l'arrêt de mort des régies de l'eau? 

La gazette des Communes pose la question : « La loi Notre, l'arrêt de mort des régies de l'eau? »

Dans un article paru le 11 janvier le journal des collectivités territoriales se pose la question de savoir si la loi NOTRe va impacter les choix du mode de gestion par les EPCI qui auront d'ici à 2020 cette compétence obligatoire. Réponse difficile car tout reste à inventer avec ce qu'il faut bien considéré comme une petite révolution.

L'article a tendance de conclure avec Margaux Lomez, chargée de mission eau potable à l’Ascomade. que « Nous ne pouvons donc pas présager des choix politiques qui seront faits par les différents EPCI-FP ».

Des avis d'autres spécialistes de la gestion de l'eau sont également cités :

 « À la fois du côté des entreprises privées et du côté des défenseurs de la gestion publique, j’entends dire que la loi NOTRe va les avantager. Il est vrai que l’on peut considérer que cela va faire disparaître les petits services d’eau qui regroupent le plus de régies. Mais tout dépend du contexte local. À Nice, par exemple, les petites régies de la métropole ont obtenu la remunicipalisation contre Veolia »

Olivier Petitjean, spécialiste des grands enjeux de l'eau tant nationalement qu'internationalement.

« Le premier frein évoqué pour le passage en régie est la taille critique. Désormais, avec plus de 15 000 habitants, cet argument ne pourra plus être avancé. Avec plus de salariés, les astreintes par exemple seront plus faciles à mettre en place. Le transfert de compétences demande également d’effectuer un état des lieux, un inventaire des contrats et donc de reposer les questions. Ensuite, c’est un choix politique des élus. Mais la loi NOTRe renforce l’expertise des collectivités et donc la capacité de contrôler la mise en œuvre des contrats »

Régis Taisne, animateur de France Eau Publique (FEP).

 « La difficulté surgit de la conjonction des délais très contraints, de l’absence d’ingénierie publique et donc d’expertise suffisante de la part des collectivités pour opérer ces transferts de compétences . En outre, l’harmonisation tarifaire sur le territoire du nouvel EPCI permet parfois d’occulter la question du choix du mode de gestion et de faire l’impasse sur l’audit des contrats de délégation de service public en cours. C’est le cas du Grand Compiègne (Picardie) qui a mis en avant le tarif unique à terme dans le nouveau territoire pour justifier la signature de deux nouvelles délégations de service public et évacuer de fait le débat public-privé »

Marc Laimé, consultant dans le domaine de l’eau

 « Le transfert aux EPCI va éloigner les usagers des centres de décision. A la fin du contrat de délégation de service public, la renégociation va être menée non plus par la commune, mais par le président de l’EPCI. Le mode de gestion va dépendre de son choix. Par exemple sur la communauté d’agglomération de Thau (Hérault), les petites régies vont disparaître au profit d’une SEMOP. Le débat démocratique sera plus difficile à mener à cette échelle, car il est plus facile de rencontrer un maire qu’un président d’EPCI » 

Thierry Uso, membre de Eau secours 34 et administrateur de la régie des eaux de Montpellier.

Un éventail d'avis qui nous montrent bien que le choix qui sera fait par nos élus de la CCPR à l'horizon 2020, sera bien un choix « politique » non pas au sens politicien mais au sens premier de « gestion de la vie de la cité ». Et à ce niveau-là, l'opinion des citoyens est à prendre en compte pour qui se réclame de la « démocratie participative », si tant est que l'expression n'est pas un pléonasme.

GB

12/01/2017

La loi Notre, l'arrêt de mort des régies de l'eau? 

La gazette des Communes pose la question : « La loi Notre, l'arrêt de mort des régies de l'eau? »

Dans un article paru le 11 janvier le journal des collectivités territoriales se pose la question de savoir si la loi NOTRe va impacter les choix du mode de gestion par les EPCI qui auront d'ici à 2020 cette compétence obligatoire. Réponse difficile car tout reste à inventer avec ce qu'il faut bien considéré comme une petite révolution.

L'article a tendance de conclure avec Margaux Lomez, chargée de mission eau potable à l’Ascomade. que « Nous ne pouvons donc pas présager des choix politiques qui seront faits par les différents EPCI-FP ».

Des avis d'autres spécialistes de la gestion de l'eau sont également cités :

 « À la fois du côté des entreprises privées et du côté des défenseurs de la gestion publique, j’entends dire que la loi NOTRe va les avantager. Il est vrai que l’on peut considérer que cela va faire disparaître les petits services d’eau qui regroupent le plus de régies. Mais tout dépend du contexte local. À Nice, par exemple, les petites régies de la métropole ont obtenu la remunicipalisation contre Veolia »

Olivier Petitjean, spécialiste des grands enjeux de l'eau tant nationalement qu'internationalement.

« Le premier frein évoqué pour le passage en régie est la taille critique. Désormais, avec plus de 15 000 habitants, cet argument ne pourra plus être avancé. Avec plus de salariés, les astreintes par exemple seront plus faciles à mettre en place. Le transfert de compétences demande également d’effectuer un état des lieux, un inventaire des contrats et donc de reposer les questions. Ensuite, c’est un choix politique des élus. Mais la loi NOTRe renforce l’expertise des collectivités et donc la capacité de contrôler la mise en œuvre des contrats »

Régis Taisne, animateur de France Eau Publique (FEP).

 « La difficulté surgit de la conjonction des délais très contraints, de l’absence d’ingénierie publique et donc d’expertise suffisante de la part des collectivités pour opérer ces transferts de compétences . En outre, l’harmonisation tarifaire sur le territoire du nouvel EPCI permet parfois d’occulter la question du choix du mode de gestion et de faire l’impasse sur l’audit des contrats de délégation de service public en cours. C’est le cas du Grand Compiègne (Picardie) qui a mis en avant le tarif unique à terme dans le nouveau territoire pour justifier la signature de deux nouvelles délégations de service public et évacuer de fait le débat public-privé »

Marc Laimé, consultant dans le domaine de l’eau

 « Le transfert aux EPCI va éloigner les usagers des centres de décision. A la fin du contrat de délégation de service public, la renégociation va être menée non plus par la commune, mais par le président de l’EPCI. Le mode de gestion va dépendre de son choix. Par exemple sur la communauté d’agglomération de Thau (Hérault), les petites régies vont disparaître au profit d’une SEMOP. Le débat démocratique sera plus difficile à mener à cette échelle, car il est plus facile de rencontrer un maire qu’un président d’EPCI » 

Thierry Uso, membre de Eau secours 34 et administrateur de la régie des eaux de Montpellier.

Un éventail d'avis qui nous montrent bien que le choix qui sera fait par nos élus de la CCPR à l'horizon 2020, sera bien un choix « politique » non pas au sens politicien mais au sens premier de « gestion de la vie de la cité ». Et à ce niveau-là, l'opinion des citoyens est à prendre en compte pour qui se réclame de la « démocratie participative », si tant est que l'expression n'est pas un pléonasme.

GB

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Publié le 16/01/2017 08:31   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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