Blog - Brèves d'eau

Nombre de membres 11 membres
Connectés : ( personne )
Snif !!!
   


Rubriques

Déplier Fermer Loi et Texte officiels

Déplier Fermer Intercommunalité

Déplier Fermer Brèves d'eau

Déplier Fermer Enquêtes

Déplier Fermer La bande à bonne'eau

Déplier Fermer CACE

Déplier Fermer Trucs & Astuces Eau

Déplier Fermer Vayrana Inf'Eau

Déplier Fermer Ech'eau d'ailleurs

Derniers billets
Archives
08-2019 Septembre 2019
L M M J V S D
            01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            
Brèves d'eau

Factures d'eau : La Médiation de l'eau ne chôme pas 06/15  -  par Maurice

25 juin 2015

Factures d'eau : La Médiation de l'eau ne chôme pas

19 juin 2015

La Médiation de l'eau a reçu 17 % de saisines supplémentaires en 2014. Parmi les principaux litiges les dégrèvements possibles en cas de surconsommation d'eau dont les modalités sont mal comprises par les usagers et souvent mal expliquées par les services d'eau.

La Médiation de l'eau, qui règle les litiges entre usagers et distributeurs d'eau, a reçu 1847 dossiers en 2014 soit 17 % de plus que l'année précédente. Sur les dossiers jugés recevables et instruits la Médiation a permis dans 85,5 % des cas de déboucher sur un accord. Par ailleurs, elle a renforcé son rôle pédagogique puisque 18,5 % des sollicitations ont directement fait l'objet d'une réponse informative. Les principales causes de saisine sont à 39,5% des cas de surconsommation inexpliquée.

En cause, la mauvaise connaissance par les abonnés des cas de dégrèvements permis par l’article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales. En effet, il prévoit que le distributeur d'eau prévienne sans délai l'usager en cas de consommation anormale c'est à dire dépassant le double de la consommation habituelle sans quoi l'abonné n'est pas tenu de payer la surconsommation. Si l'abonné prévenu fait intervenir un plombier dans un délai d'un mois, il n'aura pas non plus à payer les montants excédant le double de la consommation habituelle. La Médiation conseille ainsi aux distributeurs d'eau de mieux communiquer en amont sur cette disposition pour éviter les litiges futurs. Concrètement, la Médiation vérifie des calculs de dégrèvement, confirme des refus de dégrèvement en cas de fuites. « Le fait que l'explication vienne d'un tiers neutre et indépendant permet au consommateur de comprendre une solution qu'il n'acceptait pas par défiance envers son service d'eau ou d'assainissement », explique le rapport.

Dans les années à venir, la Médiation risque d'être saisie plus fréquemment car la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les professionnels à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à une médiation en cas de litiges. Par ailleurs la Directive européenne « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » est en cours de transposition.

article vu sur hydroplus.info

25 juin 2015

Factures d'eau : La Médiation de l'eau ne chôme pas

19 juin 2015

La Médiation de l'eau a reçu 17 % de saisines supplémentaires en 2014. Parmi les principaux litiges les dégrèvements possibles en cas de surconsommation d'eau dont les modalités sont mal comprises par les usagers et souvent mal expliquées par les services d'eau.

La Médiation de l'eau, qui règle les litiges entre usagers et distributeurs d'eau, a reçu 1847 dossiers en 2014 soit 17 % de plus que l'année précédente. Sur les dossiers jugés recevables et instruits la Médiation a permis dans 85,5 % des cas de déboucher sur un accord. Par ailleurs, elle a renforcé son rôle pédagogique puisque 18,5 % des sollicitations ont directement fait l'objet d'une réponse informative. Les principales causes de saisine sont à 39,5% des cas de surconsommation inexpliquée.

En cause, la mauvaise connaissance par les abonnés des cas de dégrèvements permis par l’article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales. En effet, il prévoit que le distributeur d'eau prévienne sans délai l'usager en cas de consommation anormale c'est à dire dépassant le double de la consommation habituelle sans quoi l'abonné n'est pas tenu de payer la surconsommation. Si l'abonné prévenu fait intervenir un plombier dans un délai d'un mois, il n'aura pas non plus à payer les montants excédant le double de la consommation habituelle. La Médiation conseille ainsi aux distributeurs d'eau de mieux communiquer en amont sur cette disposition pour éviter les litiges futurs. Concrètement, la Médiation vérifie des calculs de dégrèvement, confirme des refus de dégrèvement en cas de fuites. « Le fait que l'explication vienne d'un tiers neutre et indépendant permet au consommateur de comprendre une solution qu'il n'acceptait pas par défiance envers son service d'eau ou d'assainissement », explique le rapport.

Dans les années à venir, la Médiation risque d'être saisie plus fréquemment car la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les professionnels à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à une médiation en cas de litiges. Par ailleurs la Directive européenne « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » est en cours de transposition.

article vu sur hydroplus.info

Fermer Fermer

Publié le 18/04/2016 23:25   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe


  502238 visiteurs
  11 visiteurs en ligne

  Nombre de membres 11 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
10 Abonnés