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Brèves d'eau

Services d'eau: Les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret 12/11  -  par Maurice

10 décembre 2011

Services d'eau : les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret

Dépêche n° 12418

   Victor Roux-Goeken

Paris vendredi 23 décembre 2011, 14:22:32

Ligne directe : 01 53 10 09 82

Services d'eau : les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret

Le décret n°2011-1907, paru le 22 décembre 2011 au Journal officiel, détaille les données que doit transmettre le délégataire d'un service d'eau et d'assainissement à la collectivité délégante six mois avant la fin du contrat de délégation. Cette mesure d'application de la loi Grenelle II permet « de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats », selon l'exposé des motifs. Le texte, qui entre en vigueur le 23 décembre, « précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau », qui doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité.

Les contrats de délégation arrivant à échéance six mois après la publication du décret, soit le 22 juin 2012, ont jusqu'au 29 février prochain pour transmettre les données.

Le fichier des abonnés comporte :
- les « caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur » ;
- « les éléments relatifs aux facturations réalisées » ;
- « les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours » ;
- « les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement » ;
- « les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement ».

Outre ce fichier, dont la collectivité doit assurer la conservation dans des conditions sécurisées, le délégataire doit transmettre le recueil des tarifs appliqués par le service ainsi qu'une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés.

Cette dépêche fait partie du dossier :

- Grenelle II

Vous y retrouverez l'ensemble des dépêches sur le sujet.

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© Copyright AEDD - 2008/2011 - 6677
Conformément au code sur la propriété intellectuelle, toute reproduction ou transmission, de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel de AEDD.
Accéder au site de AEDD : http://www.aedd.fr

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Services d'eau : les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret

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   Victor Roux-Goeken

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Services d'eau : les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret

Le décret n°2011-1907, paru le 22 décembre 2011 au Journal officiel, détaille les données que doit transmettre le délégataire d'un service d'eau et d'assainissement à la collectivité délégante six mois avant la fin du contrat de délégation. Cette mesure d'application de la loi Grenelle II permet « de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats », selon l'exposé des motifs. Le texte, qui entre en vigueur le 23 décembre, « précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau », qui doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité.

Les contrats de délégation arrivant à échéance six mois après la publication du décret, soit le 22 juin 2012, ont jusqu'au 29 février prochain pour transmettre les données.

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- les « caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur » ;
- « les éléments relatifs aux facturations réalisées » ;
- « les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours » ;
- « les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement » ;
- « les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement ».

Outre ce fichier, dont la collectivité doit assurer la conservation dans des conditions sécurisées, le délégataire doit transmettre le recueil des tarifs appliqués par le service ainsi qu'une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés.

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Publié le 15/04/2016 13:52   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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