Quand tu bois de l'eau, pense à la source !   Vayrana - proverbe oriental

  

"L'eau renversée est difficile à rattraper"   Proverbe chinois

  

"La force de l'eau vient de la source"   Proverbe persan

  

Chacun dirige l'eau vers son moulin"   Proverbe corse

  

"A l'échelle cosmique, l'eau liquide est plus rare que l'or"   Hubert Reeves (astrophysicien)

  

"En buvant l'eau du puits, n'oubliez pas ceux qui l'ont creusé"   Proverbe chinois

  

"Quand on tombe dans l'eau, la pluie ne fait plus peur"   Proverbe russe

  

"Nous ne connaissons la valeur de l'eau que lorsque le puits est à sec"   Proverbe anglais

  

"Il ne faut jamais dire "fontaine, je ne boirais pas de ton eau""   Proverbe français

  

Chacun tire l’eau vers son moulin et laisse à sec son voisin.   Proverbe Catalan

 
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Brèves d'eau

Ruse de délégataires 03/11  -  par Maurice

8 mars 2011

Ruse de délégataires

La ruse des délégataires pour contourner les règles applicables 
au renouvellement des installations des services d'eau et d'assainissement

Dès la fin des années 1990,les Chambres Régionales des Comptes ont contesté les méthodes de gestion de cette mannne,extraordinairement profitable, puisée dans la poche des abonnés.
En premier lieu, elles ont souligné que les provisions pour renouvellement des installations ne pouvaient être gérées d'une manière dans les comptes sociaux des entreprises et d'une autre façon dans les comptes remis aux collectivités concédantes.
Les provisions sont admises chaque année en charge de l'entreprise et de ce fait diminuent l'impôt sur les sociétés. Par contre, en fin de contrat, les provisions non utilisées sont réintégrées.
Pour faire court, les Chambres ont rappelé aux sociétés délégataires que la partie de la provision non consommée devait impérativement revenir aux usagers en fin de contrat, par exemple en la reversant au budget du service.
En réaction, ces sociétés ont inventé la garantie du renouvellement qu'elles assimilaient à une prime d'assurance et comme les assurances ne remboursent pas les assurés qui n'ont pas d'accident, elles ne remboursaient toujours pas les provisons non utilisées.
Les Chambres régionales des Comptes leur ont alors opposé que rien ne les autorisait à s'instaurer assureur et que cette profession est régie par un code spécifique, le code de l'assurance.
Il restait aux distributeurs d'eau privés à inventer une nouvelle formule pour continuer à se soustraire aux dispositions légales qui régissent la provision pour le renouvellement des installations.
C'est maintenant chose faite avec l'idée, il faut reconnaître géniale, de ne parler ni de provision, ni de garantie de renouvellement.
C'est ainsi que dans les nouveaux contrats d'affermage, le renouvellement des installations est assimilé à une charge courante d'exploitation sous la dénomination:

   " Charges de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel"

Et pour être sûres de ne pas être contestées, les contrats précisent que les travaux correspondants ne font pas l'objet  d'une programmation.

Précision: ces nouvelles dispositions, contraire aux intérêts des usagers et du service public lui-même, sont adoptées avec la connivence des collectivités concédantes. Une fois de plus, on doit s'interroger sur les raisons réelles des  élus  pour les accepter.
Il reste à vérifier dans les comptes sociaux de l'entreprise l'affectation des sommes attribuées à la "Garantie de bon fonctionnement du service et des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel": provision ou charge courante.

Cette nouvelle formulation du renouvellement aurait été adoptée par le nouveau modèle de cahier des charges d'affermage établi par l'association des maires de France afin d'intégrer les évolutions techniques, réglementaires et juridiques des vingt dernières années!

PL

de Paul Linossier CACE

8 mars 2011

Ruse de délégataires

La ruse des délégataires pour contourner les règles applicables 
au renouvellement des installations des services d'eau et d'assainissement

Dès la fin des années 1990,les Chambres Régionales des Comptes ont contesté les méthodes de gestion de cette mannne,extraordinairement profitable, puisée dans la poche des abonnés.
En premier lieu, elles ont souligné que les provisions pour renouvellement des installations ne pouvaient être gérées d'une manière dans les comptes sociaux des entreprises et d'une autre façon dans les comptes remis aux collectivités concédantes.
Les provisions sont admises chaque année en charge de l'entreprise et de ce fait diminuent l'impôt sur les sociétés. Par contre, en fin de contrat, les provisions non utilisées sont réintégrées.
Pour faire court, les Chambres ont rappelé aux sociétés délégataires que la partie de la provision non consommée devait impérativement revenir aux usagers en fin de contrat, par exemple en la reversant au budget du service.
En réaction, ces sociétés ont inventé la garantie du renouvellement qu'elles assimilaient à une prime d'assurance et comme les assurances ne remboursent pas les assurés qui n'ont pas d'accident, elles ne remboursaient toujours pas les provisons non utilisées.
Les Chambres régionales des Comptes leur ont alors opposé que rien ne les autorisait à s'instaurer assureur et que cette profession est régie par un code spécifique, le code de l'assurance.
Il restait aux distributeurs d'eau privés à inventer une nouvelle formule pour continuer à se soustraire aux dispositions légales qui régissent la provision pour le renouvellement des installations.
C'est maintenant chose faite avec l'idée, il faut reconnaître géniale, de ne parler ni de provision, ni de garantie de renouvellement.
C'est ainsi que dans les nouveaux contrats d'affermage, le renouvellement des installations est assimilé à une charge courante d'exploitation sous la dénomination:

   " Charges de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel"

Et pour être sûres de ne pas être contestées, les contrats précisent que les travaux correspondants ne font pas l'objet  d'une programmation.

Précision: ces nouvelles dispositions, contraire aux intérêts des usagers et du service public lui-même, sont adoptées avec la connivence des collectivités concédantes. Une fois de plus, on doit s'interroger sur les raisons réelles des  élus  pour les accepter.
Il reste à vérifier dans les comptes sociaux de l'entreprise l'affectation des sommes attribuées à la "Garantie de bon fonctionnement du service et des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel": provision ou charge courante.

Cette nouvelle formulation du renouvellement aurait été adoptée par le nouveau modèle de cahier des charges d'affermage établi par l'association des maires de France afin d'intégrer les évolutions techniques, réglementaires et juridiques des vingt dernières années!

PL

de Paul Linossier CACE

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Publié le 15/04/2016 10:28   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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