Blog - Brèves d'eau

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Brèves d'eau

Les coupures d'eau restent illégales 06/15  -  par Maurice

2 juin 2015

Les coupures d'eau restent illégales

lettre Environnement magazine :

1 juin 2015

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article de la loi Brottes interdisant de couper l'eau en cas d'impayés.

Le Conseil constitutionnel a-t-il clos le débat qui anime les « pro » et les « anti » coupures d'eau depuis plusieurs mois ? Il semble que oui. Il a, en effet, jugé conforme à la constitution, un article de la loi Brottes, interdisant aux opérateurs de réseaux d'eau potable de couper l'eau d'un abonné en cas d'impayés. Or jusqu'à cette loi votée en 2013, les coupures d'eau étaient autorisées à l'exception des cas où l'abonné bénéficiait de l'aide du Fonds de solidarité au logement (FSL). La Fondation France Libertés a alors engagé plusieurs actions de justice contre des opérateurs comme Saur ou Veolia ayant coupé l'eau à des abonnés en situation d'impayés, établissant du même coup de nombreuses jurisprudences.

Future proposition de loi sur le droit à l'eau et à l'assainissement

La société Saur a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) arguant que cet article de la loi Brottes portait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre mais aussi aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Des arguments que le Conseil constitutionnel n'a visiblement pas jugés recevables. « Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois », a d'ores et déjà annoncé France Libertés dans un communiqué.
Néanmoins, un amendement du projet de loi sur la transition énergétique prévoit désormais la possibilité pour les opérateurs de réseau de réduire le débit d'eau (lentillage) des abonnés en situation d'impayés.

2 juin 2015

Les coupures d'eau restent illégales

lettre Environnement magazine :

1 juin 2015

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article de la loi Brottes interdisant de couper l'eau en cas d'impayés.

Le Conseil constitutionnel a-t-il clos le débat qui anime les « pro » et les « anti » coupures d'eau depuis plusieurs mois ? Il semble que oui. Il a, en effet, jugé conforme à la constitution, un article de la loi Brottes, interdisant aux opérateurs de réseaux d'eau potable de couper l'eau d'un abonné en cas d'impayés. Or jusqu'à cette loi votée en 2013, les coupures d'eau étaient autorisées à l'exception des cas où l'abonné bénéficiait de l'aide du Fonds de solidarité au logement (FSL). La Fondation France Libertés a alors engagé plusieurs actions de justice contre des opérateurs comme Saur ou Veolia ayant coupé l'eau à des abonnés en situation d'impayés, établissant du même coup de nombreuses jurisprudences.

Future proposition de loi sur le droit à l'eau et à l'assainissement

La société Saur a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) arguant que cet article de la loi Brottes portait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre mais aussi aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Des arguments que le Conseil constitutionnel n'a visiblement pas jugés recevables. « Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois », a d'ores et déjà annoncé France Libertés dans un communiqué.
Néanmoins, un amendement du projet de loi sur la transition énergétique prévoit désormais la possibilité pour les opérateurs de réseau de réduire le débit d'eau (lentillage) des abonnés en situation d'impayés.

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Publié le 18/04/2016 23:20   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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