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Blog - Brèves d'eau


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Snif !!!

Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives 02/13  -  par   Maurice

11 février  2013

Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives

Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives

| Aujourd'hui à 17h26 | Actu-Environnement.com

Impossibilité pour l'usager de résilier à tout moment son abonnement, de contester la quantité d'eau consommée ou de réclamer des sommes indûment payées : voici quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives, relevées au 
cours de l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière se penche régulièrement sur les contrats et factures de distribution d'eau d'un échantillon représentatif de collectivités territoriales. Celui-ci se compose des principales agglomérations, de petites et grandes collectivités (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Cette année, 23 départements étaient concernés et 147 services d'eau. La DCCCRF a relevé 220 clauses abusives et émis 72 "avertissements" (ou rappels de réglementation). Le taux de non-conformité sur les factures atteint 18%.

"Les échanges avec les services d'eau se sont dans l'ensemble révélés fructueux. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs (…) ont permis d'aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats", pointe sur son site la DGCCRF.

11 février  2013

Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives

Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives

| Aujourd'hui à 17h26 | Actu-Environnement.com

Impossibilité pour l'usager de résilier à tout moment son abonnement, de contester la quantité d'eau consommée ou de réclamer des sommes indûment payées : voici quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives, relevées au 
cours de l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière se penche régulièrement sur les contrats et factures de distribution d'eau d'un échantillon représentatif de collectivités territoriales. Celui-ci se compose des principales agglomérations, de petites et grandes collectivités (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Cette année, 23 départements étaient concernés et 147 services d'eau. La DCCCRF a relevé 220 clauses abusives et émis 72 "avertissements" (ou rappels de réglementation). Le taux de non-conformité sur les factures atteint 18%.

"Les échanges avec les services d'eau se sont dans l'ensemble révélés fructueux. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs (…) ont permis d'aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats", pointe sur son site la DGCCRF.

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Publié le 18/04/2016 09:07   | |    |