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Brèves d'eau

Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ? 10/12  -  par Maurice

25 octobre  2012

Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ?

Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ?

mercredi 24 octobre 2012, par Gérard Borvon

On attendait une loi sur la tarification "sociale" de l’énergie et de l’eau, elle se transforme en loi " visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".

Tour de passe-passe ?

Rappelons qu’il s’agissait là d’une des propositions majeures du candidat François Hollande.

La proposition était donc celle d’un tarif social se déclinant sous la forme d’une tarification progressive.

Pour prendre le domaine de l’eau, ils existe une tarification fortement dégressive  : celle qui est instituée au bénéfice des industriels. Son caractère scandaleux, tant sur le plan de l’égalité entre consommateurs que sur celui de l’économie ou sur celui de la protection de l’environnement, est régulièrement dénoncé.

Un tarif progressif concernant l’eau utilisée pour une activité industrielle générant des bénéfices doit être institué, à la fois pour prendre sa juste part de la charge pesant sur l’ensemble des consommateurs domestiques et pour inciter aux économies utiles à la protection de l’environnement.

Cependant un tarif progressif de l’eau "domestique", celle utile à l’hygiène et la santé et qui correspond environ à 100litres/jour/personne, est-il nécessairement social ? C’est la question que nous sommes déjà posée.

Voir sur ce site : Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?


Il semblerait qu’en liant "social" et "progressif" le Candidat Hollande se soit quelque peu aventuré. C’est du moins ce que font sentir les débats autour de la proposition loi présentée sous un titre qui oublie le mot "social" :

Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l’énergie)

La proposition initiale de François Hollande avait deux objectifs :

- garantir l’accès à tous de l’eau, de l’électricité et du gaz et sortir 8 millions de français de la précarité énergétique.

- inciter à une consommation responsable.

La méthode pour parvenir à ces deux objectifs était annoncée : une tarification progressive de l’eau, du gaz et de l’électricité.

Il faut croire que les rédacteurs de la proposition de loi ont mesuré, un peu tard, les difficultés de l’exercice telles que nous les avons nous-mêmes relevées dans le domaine de l’eau.

Plus que pour l’eau, la consommation d’électricité et de gaz dépend d’abord du type de logement occupé : chauffage électrique ou pas, bien isolé ou pas. Ainsi une tarification progressive favoriserait la famille, éventuellement aisée, ayant eu les moyens de refaire l’isolation de sa maison ou utilisant le fioul (non concerné par la loi) pour se chauffer. A l’inverse une famille de faibles revenus, locataire d’un appartement mal isolé et chauffé par des radiateurs électriques ou au gaz, se verrait pénalisée.

La simple tarification progressive de l’électricité et du gaz ne répond donc pas à une vocation "sociale".

Pour ce qui est de tarifs progressifs pour "inciter à une consommation responsable". Si la proposition est justifiée pour la consommation industrielle, elle ne l’est pas pour des familles peu argentées qui n’auraient d’autre moyen pour y répondre que de renoncer à se chauffer correctement, comme c’est déjà le cas pour des millions de foyers.

C’est pourtant cet aspect qui est privilégié par la proposition de loi qui, mettant sa préoccupation sociale au second plan, se focalise sur la "sobriété énergétique".


Principales dispositions du texte

Article 1er :

Instauration d’une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).

Application du bonus aux consommations dans la limite d’un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.

Détermination du volume de base à partir d’un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu’un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.

Perception par les fournisseurs d’énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.

Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part, du malus, due à la mauvaise isolation du logement qu’ils occupent.

Article 3 :

Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des organismes de sécurité sociale.

Article 4 :

Extension du champ de compétence du médiateur de l’énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats.

Article 5 :

Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

Article 6 :

Création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.

Article 8 :

Extension de la trêve hivernale, qui concerne l’électricité, le gaz et la chaleur, à l’ensemble des consommateurs.


Tarification progressive ?

Dès la première réunion de la commission des affaires économiques, le rapporteur, M. François Brottes, est clair :

"Je proposerai un amendement destiné à changer le titre de la proposition de loi, car parler de tarification progressive est en fait un abus de langage : le texte ne touche pas à la structure des tarifs, il ne fait qu’appliquer un dispositif de « bonus-malus » calculé à partir du volume des consommations, afin de rémunérer les économies et d’inciter à faire preuve de sobriété."

Abus de langage la Proposition du candidat Hollande ?

Pas de tarif progressif donc mais un malus pour les gros consommateurs qui permettra de verser un bonus aux faibles consommateurs. l’objectif principal étant "d’améliorer l’indépendance énergétique de notre pays, de lutter contre l’effet de serre – dans la mesure où les ressources sont souvent polluantes, notamment en période de forte consommation –, de limiter la course aux investissements et de réduire structurellement les coûts de production, et donc, au final, les tarifs de l’énergie."

Bonus-malus, voyons le mécanisme.

"Une nouvelle ligne sera portée sur la facture : une consommation inférieure à un certain volume donnera lieu à l’application d’un bonus, et une consommation supérieure à celle d’un malus, voire d’un malus renforcé en cas de consommation plus importante.

Malus et bonus devront s’équilibrer au sein d’un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations, de façon à n’avoir aucune conséquence sur le montant des tarifs.

La difficulté consiste à attribuer à chaque ménage un volume subventionné déterminé en fonction de critères objectifs et clairs.

Certaines régions sont plus froides l’hiver. Et dans celles qui sont peu soumises au froid, les très fortes chaleurs de l’été peuvent rendre nécessaire le recours à des systèmes de climatisation. Le climat a donc une influence directe sur la consommation énergétique, et selon le lieu où nous vivons, nous ne sommes pas égaux devant la facture d’énergie. Le dispositif doit, par conséquent, tenir compte de ces différences, non à l’échelle d’une zone climatique, mais commune par commune."

Une tarification commune par commune ? Et pourquoi pas à l’intérieur même d’une seule commune le font remarquer des intervenants. En zone de montagne, par exemple, le climat n’est pas le même suivant le versant ou suivant l’altitude.

L’un des reproches faits aux tarifs de l’eau était le manque d’homogénéité nationale. Allons-nous voir appliquer à l’énergie le modèle si décrié de l’eau.

Mais la géographie n’est pas seule cause de discrimination, ajoute le rapporteur :

"De même, la dépense énergétique n’est pas la même selon la composition de la famille. Par exemple, une famille nombreuse prendra plus de douches.

Le mode de chauffage – électricité, gaz, fioul ou bois – est également un élément à prendre en compte, sous peine d’aboutir à des injustices majeures.

Enfin, il ne faut pas oublier certains systèmes spécifiques consommateurs d’énergie, tels que les appareils médicaux ou les fauteuils roulants électriques.

Grâce à la concertation, nous avons pris en compte tous ces aspects, et fait en sorte que les modalités de mise en œuvre du dispositif soient fondées sur des critères susceptibles de recueillir l’unanimité. Même l’amateur de « politique politicienne » ne peut nier qu’il fasse moins froid l’hiver dans certains endroits que dans d’autres !

Se posera évidemment la question de la qualité thermique des logements, sujet sur lequel la France a pris un retard considérable, probablement parce que, bénéficiant d’une production électrique confortable, nous avons négligé l’isolation. Mais, il y a quelques jours, le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés à réhabiliter chaque année plusieurs centaines de milliers de logements, en donnant la priorité à ceux qui sont de véritables « passoires » énergétiques.

Vous l’aurez compris, le principe du bonus-malus ne s’appliquera pas avant 2014. Nous dessinons aujourd’hui les linéaments d’un cadre administratif et réglementaire dont la mise au point demandera plus d’un an et qui ne trouvera donc pas à s’appliquer avant deux ans."

Mettre au point les "linéaments d’un cadre administratif et réglementaire", bon courage à celle et ceux qui s’y attaqueront.

Et le côté social ?

Dans la présentation de la loi, MM. François BROTTES, Bruno LE ROUX au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, nous font savoir que :

"L’article 3 pose les bases législatives de l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Le droit en vigueur prévoit que peuvent en bénéficier les personnes dont le revenu est inférieur à un plafond fixé par décret et que l’assurance maladie transmet la liste de ces personnes aux fournisseurs d’énergie. Les textes d’application ont limité le champ des bénéficiaires à ceux de la CMUC ( couverture maladie universelle complémentaire). Afin de préparer l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique, soit plus de 4 millions de foyers, la proposition de loi demande à l’administration fiscale et à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et non plus à la seule assurance maladie, de transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d’énergie. Ce sont ces organismes qui pourront identifier les ménages en situation de précarité énergétique. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier les plafonds de revenu permettant de bénéficier des tarifs sociaux. L’article 3 donne en outre la possibilité à l’ensemble des fournisseurs d’électricité de fournir le tarif social, comme c’est déjà le cas pour le gaz."

Une deuxième couche administrative donc sur la première ?


Question subsidiaire  : Un futur gouvernement ne sera-t-il pas tenté d’instaurer un bonus/malus en fonction de la plus ou mois grande proximité d’une centrale histoire de sanctionner les populations qui refusent un centrale électrique nucléaire ou à gaz dans leur région ?


Le débat ne fait que commencer. Chacune et chacun peut trouver sur les sites de l’Assemblée et duSénat l’ensemble des interventions des députées, députés, sénatrices et sénateurs qui loin d’éclairer le projet, s’emploient pour la plupart à en montrer les nombreuses difficultés et contradictions.


Nouveau rebondissement :

Une motion d’irrecevabilité présentée par le groupe communiste a été votée par 20 sénateurs, dont l’UMP et les centristes, qui ont battu les 19 sénateurs de la majorité gouvernementale - PS, EELV, RDSE (à majorité PRG).

Lors de l’examen en séance au Sénat, le 30 octobre cette motion d’irrecevabilité sera présentée au nom de la commission des Affaires économiques et, si un accord n’est pas obtenu d’ici là, elle a de grandes chances d’être adoptée et le texte ainsi rejeté par le Sénat.


Déclaration du groupe CRC au Sénat :

Tarification progressive de l’énergie. Ce texte remet en cause le service public de l’énergie

Par le groupe CRC / 18 octobre 2012

Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnait également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Ce texte remet plus fondamentalement en cause un des piliers du service public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire.

C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du texte avec comme fondement premier la lutte contre la précarité énergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’énergie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constitue une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commission à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC la majorité gouvernementale doit revoir sa copie et proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout à l’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des coupures.

Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncé par le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’un large concertation.


Affaire à suivre...


voir aussi :

Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?

25 octobre  2012

Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ?

Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ?

mercredi 24 octobre 2012, par Gérard Borvon

On attendait une loi sur la tarification "sociale" de l’énergie et de l’eau, elle se transforme en loi " visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".

Tour de passe-passe ?

Rappelons qu’il s’agissait là d’une des propositions majeures du candidat François Hollande.

La proposition était donc celle d’un tarif social se déclinant sous la forme d’une tarification progressive.

Pour prendre le domaine de l’eau, ils existe une tarification fortement dégressive  : celle qui est instituée au bénéfice des industriels. Son caractère scandaleux, tant sur le plan de l’égalité entre consommateurs que sur celui de l’économie ou sur celui de la protection de l’environnement, est régulièrement dénoncé.

Un tarif progressif concernant l’eau utilisée pour une activité industrielle générant des bénéfices doit être institué, à la fois pour prendre sa juste part de la charge pesant sur l’ensemble des consommateurs domestiques et pour inciter aux économies utiles à la protection de l’environnement.

Cependant un tarif progressif de l’eau "domestique", celle utile à l’hygiène et la santé et qui correspond environ à 100litres/jour/personne, est-il nécessairement social ? C’est la question que nous sommes déjà posée.

Voir sur ce site : Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?


Il semblerait qu’en liant "social" et "progressif" le Candidat Hollande se soit quelque peu aventuré. C’est du moins ce que font sentir les débats autour de la proposition loi présentée sous un titre qui oublie le mot "social" :

Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l’énergie)

La proposition initiale de François Hollande avait deux objectifs :

- garantir l’accès à tous de l’eau, de l’électricité et du gaz et sortir 8 millions de français de la précarité énergétique.

- inciter à une consommation responsable.

La méthode pour parvenir à ces deux objectifs était annoncée : une tarification progressive de l’eau, du gaz et de l’électricité.

Il faut croire que les rédacteurs de la proposition de loi ont mesuré, un peu tard, les difficultés de l’exercice telles que nous les avons nous-mêmes relevées dans le domaine de l’eau.

Plus que pour l’eau, la consommation d’électricité et de gaz dépend d’abord du type de logement occupé : chauffage électrique ou pas, bien isolé ou pas. Ainsi une tarification progressive favoriserait la famille, éventuellement aisée, ayant eu les moyens de refaire l’isolation de sa maison ou utilisant le fioul (non concerné par la loi) pour se chauffer. A l’inverse une famille de faibles revenus, locataire d’un appartement mal isolé et chauffé par des radiateurs électriques ou au gaz, se verrait pénalisée.

La simple tarification progressive de l’électricité et du gaz ne répond donc pas à une vocation "sociale".

Pour ce qui est de tarifs progressifs pour "inciter à une consommation responsable". Si la proposition est justifiée pour la consommation industrielle, elle ne l’est pas pour des familles peu argentées qui n’auraient d’autre moyen pour y répondre que de renoncer à se chauffer correctement, comme c’est déjà le cas pour des millions de foyers.

C’est pourtant cet aspect qui est privilégié par la proposition de loi qui, mettant sa préoccupation sociale au second plan, se focalise sur la "sobriété énergétique".


Principales dispositions du texte

Article 1er :

Instauration d’une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).

Application du bonus aux consommations dans la limite d’un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.

Détermination du volume de base à partir d’un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu’un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.

Perception par les fournisseurs d’énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.

Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part, du malus, due à la mauvaise isolation du logement qu’ils occupent.

Article 3 :

Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des organismes de sécurité sociale.

Article 4 :

Extension du champ de compétence du médiateur de l’énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats.

Article 5 :

Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

Article 6 :

Création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.

Article 8 :

Extension de la trêve hivernale, qui concerne l’électricité, le gaz et la chaleur, à l’ensemble des consommateurs.


Tarification progressive ?

Dès la première réunion de la commission des affaires économiques, le rapporteur, M. François Brottes, est clair :

"Je proposerai un amendement destiné à changer le titre de la proposition de loi, car parler de tarification progressive est en fait un abus de langage : le texte ne touche pas à la structure des tarifs, il ne fait qu’appliquer un dispositif de « bonus-malus » calculé à partir du volume des consommations, afin de rémunérer les économies et d’inciter à faire preuve de sobriété."

Abus de langage la Proposition du candidat Hollande ?

Pas de tarif progressif donc mais un malus pour les gros consommateurs qui permettra de verser un bonus aux faibles consommateurs. l’objectif principal étant "d’améliorer l’indépendance énergétique de notre pays, de lutter contre l’effet de serre – dans la mesure où les ressources sont souvent polluantes, notamment en période de forte consommation –, de limiter la course aux investissements et de réduire structurellement les coûts de production, et donc, au final, les tarifs de l’énergie."

Bonus-malus, voyons le mécanisme.

"Une nouvelle ligne sera portée sur la facture : une consommation inférieure à un certain volume donnera lieu à l’application d’un bonus, et une consommation supérieure à celle d’un malus, voire d’un malus renforcé en cas de consommation plus importante.

Malus et bonus devront s’équilibrer au sein d’un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations, de façon à n’avoir aucune conséquence sur le montant des tarifs.

La difficulté consiste à attribuer à chaque ménage un volume subventionné déterminé en fonction de critères objectifs et clairs.

Certaines régions sont plus froides l’hiver. Et dans celles qui sont peu soumises au froid, les très fortes chaleurs de l’été peuvent rendre nécessaire le recours à des systèmes de climatisation. Le climat a donc une influence directe sur la consommation énergétique, et selon le lieu où nous vivons, nous ne sommes pas égaux devant la facture d’énergie. Le dispositif doit, par conséquent, tenir compte de ces différences, non à l’échelle d’une zone climatique, mais commune par commune."

Une tarification commune par commune ? Et pourquoi pas à l’intérieur même d’une seule commune le font remarquer des intervenants. En zone de montagne, par exemple, le climat n’est pas le même suivant le versant ou suivant l’altitude.

L’un des reproches faits aux tarifs de l’eau était le manque d’homogénéité nationale. Allons-nous voir appliquer à l’énergie le modèle si décrié de l’eau.

Mais la géographie n’est pas seule cause de discrimination, ajoute le rapporteur :

"De même, la dépense énergétique n’est pas la même selon la composition de la famille. Par exemple, une famille nombreuse prendra plus de douches.

Le mode de chauffage – électricité, gaz, fioul ou bois – est également un élément à prendre en compte, sous peine d’aboutir à des injustices majeures.

Enfin, il ne faut pas oublier certains systèmes spécifiques consommateurs d’énergie, tels que les appareils médicaux ou les fauteuils roulants électriques.

Grâce à la concertation, nous avons pris en compte tous ces aspects, et fait en sorte que les modalités de mise en œuvre du dispositif soient fondées sur des critères susceptibles de recueillir l’unanimité. Même l’amateur de « politique politicienne » ne peut nier qu’il fasse moins froid l’hiver dans certains endroits que dans d’autres !

Se posera évidemment la question de la qualité thermique des logements, sujet sur lequel la France a pris un retard considérable, probablement parce que, bénéficiant d’une production électrique confortable, nous avons négligé l’isolation. Mais, il y a quelques jours, le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés à réhabiliter chaque année plusieurs centaines de milliers de logements, en donnant la priorité à ceux qui sont de véritables « passoires » énergétiques.

Vous l’aurez compris, le principe du bonus-malus ne s’appliquera pas avant 2014. Nous dessinons aujourd’hui les linéaments d’un cadre administratif et réglementaire dont la mise au point demandera plus d’un an et qui ne trouvera donc pas à s’appliquer avant deux ans."

Mettre au point les "linéaments d’un cadre administratif et réglementaire", bon courage à celle et ceux qui s’y attaqueront.

Et le côté social ?

Dans la présentation de la loi, MM. François BROTTES, Bruno LE ROUX au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, nous font savoir que :

"L’article 3 pose les bases législatives de l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Le droit en vigueur prévoit que peuvent en bénéficier les personnes dont le revenu est inférieur à un plafond fixé par décret et que l’assurance maladie transmet la liste de ces personnes aux fournisseurs d’énergie. Les textes d’application ont limité le champ des bénéficiaires à ceux de la CMUC ( couverture maladie universelle complémentaire). Afin de préparer l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique, soit plus de 4 millions de foyers, la proposition de loi demande à l’administration fiscale et à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et non plus à la seule assurance maladie, de transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d’énergie. Ce sont ces organismes qui pourront identifier les ménages en situation de précarité énergétique. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier les plafonds de revenu permettant de bénéficier des tarifs sociaux. L’article 3 donne en outre la possibilité à l’ensemble des fournisseurs d’électricité de fournir le tarif social, comme c’est déjà le cas pour le gaz."

Une deuxième couche administrative donc sur la première ?


Question subsidiaire  : Un futur gouvernement ne sera-t-il pas tenté d’instaurer un bonus/malus en fonction de la plus ou mois grande proximité d’une centrale histoire de sanctionner les populations qui refusent un centrale électrique nucléaire ou à gaz dans leur région ?


Le débat ne fait que commencer. Chacune et chacun peut trouver sur les sites de l’Assemblée et duSénat l’ensemble des interventions des députées, députés, sénatrices et sénateurs qui loin d’éclairer le projet, s’emploient pour la plupart à en montrer les nombreuses difficultés et contradictions.


Nouveau rebondissement :

Une motion d’irrecevabilité présentée par le groupe communiste a été votée par 20 sénateurs, dont l’UMP et les centristes, qui ont battu les 19 sénateurs de la majorité gouvernementale - PS, EELV, RDSE (à majorité PRG).

Lors de l’examen en séance au Sénat, le 30 octobre cette motion d’irrecevabilité sera présentée au nom de la commission des Affaires économiques et, si un accord n’est pas obtenu d’ici là, elle a de grandes chances d’être adoptée et le texte ainsi rejeté par le Sénat.


Déclaration du groupe CRC au Sénat :

Tarification progressive de l’énergie. Ce texte remet en cause le service public de l’énergie

Par le groupe CRC / 18 octobre 2012

Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnait également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Ce texte remet plus fondamentalement en cause un des piliers du service public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire.

C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du texte avec comme fondement premier la lutte contre la précarité énergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’énergie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constitue une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commission à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC la majorité gouvernementale doit revoir sa copie et proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout à l’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des coupures.

Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncé par le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’un large concertation.


Affaire à suivre...


voir aussi :

Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?

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Publié le 18/04/2016 06:27   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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