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Brèves d'eau

FACTURE D’EAU ET TVA : 2012, ANNÉE DE TOUS LES DANGERS 05/12  -  par Maurice

5 mai 2012

FACTURE D’EAU ET TVA : 2012, ANNÉE DE TOUS LES DANGERS

REMOUS
FACTURE D’EAU ET TVA : 2012, ANNÉE DE TOUS LES DANGERS
PAR MARC LAIMÉ, 3 MAI 2012

L’issue de l’élection présidentielle risque de transformer la TVA perçue sur la facturation de l’eau et de l’assainissement, et prélevée sur les factures des usagers par les régies ou les entreprises privées titulaires d’une DSP, en une véritable bombe à retardement qui pourrait être à l’origine d’innombrables contentieux.

Les services d’eau et d’assainissement, qu’ils soient gérés sous forme publique par une régie, ou dans le cadre d’une délégation de service publique (DSP) exercée par Veolia, Suez et Saur, (à hauteur de près de 80% des usagers pour l’eau, et un peu moins de 50% des usagers pour l’assainissement), facturent, outre les volumes d’eau respectivement consommés (pour l’eau potable), ou épurés (pour l’assainissement), un certain nombre de taxes et redevances (Agences de l’eau, Voies navigables de France), à quoi s’ajoute l’assujettissement de la facture à la TVA.

Le taux de cette TVA était jusqu’à l’an dernier fixée à 5,5% du montant de la facture d’eau et d’assainissement.

Depuis de très nombreuses années les associations d’usagers reprochaient, légitimement, comme l’ont fait à maintes reprises les plus grands corps de l’Etat (Cour des comptes, Conseil d’état, commission d’enquête parlementaire…) à Veolia, Suez ou Saur, une fois perçu le montant de cette TVA, d’attendre des mois avant de la reverser à l’état. Ce qui ne doit rien à une quelconque incompétence, mais tout à une voracité bien connue, puisque ces sommes colossales sont placées par les entreprises délégataires, et rémunérées au taux du marché, pour leur plus grand profit et celui de leurs actionnaires, avant que d’être reversées à l’état… Etat de fait scandaleux qui n’a pourtant jamais conduit la puissance publique à exiger le reversement immédiat de ces fonds à l’état, ce qui devrait être à la norme, et devrait aller de soi, surtout en période de « crise des finances publiques »…

Autre problème ancien, l’entreprise délégataire qui facture l’eau, si elle détient un contrat de DSP dans une collectivité, facture aussi le montant de la facture d’assainissement, quand le service d’assainissement est géré par une entreprise concurrente. Ainsi, Veolia, titulaire du contrat de la DSP »Eau » de France-les-Bains, facture-t-elle, via la facture d’eau qu’elle adresse à ses usagers, le montant de la facture d’assainissement que la même ville de France-les-Bains a confié en DSP à Suez ou la SAUR.

Au passage, cela s’appelle le « quittancement », Veolia facture ce « service » à France-les-Bains, jusqu’à un montant de deux ou trois euros par facture ! Montant qui va peser sur les finances du service d’eau et d’assainissement de France-les-Bains, qui aurait évité de se faire ainsi rançonnée si elle gérait son eau et son assainissement en régie au lieu d’en faire cadeau à nos trois larrons.

Imaginons l’ampleur des dégâts quand sur le territoire d’une collectivité donnée, l’intégralité des compétences eau et assainissement sont découpées en autant de tronçons techniques, qui sont régis par autant de contrats de DSP différents, ce qui est très fréquent.

Ainsi, dans une interco standard, on peut avoir un contrat de DSP pour la production d’eau, un autre pour le transport et le stockage, un autre pour la distribution, un autre pour la facturation…

Idem pour l’assainissement avec la collecte, le transport puis le traitement des eaux usées.

Soit 7 à 8 contrats de DSP pour le même territoire, avec autant de factures, et autant de TVA et autant de « quittancements ». A cette aune les Trois Sœurs n’ont nul besoin d’être dirigées par des génies pour devenir des machines à cash…

Et là-dessus nous arrivent droit dans le museau les missiles 2012 de la TVA !

On se souvient que l’an dernier, le gouvernement actuel, sur injonction du « candidat sortant », et quoique expert mondial de la crise de la dette, du sauvetage de l’euro, et des banques, et de toutes ces sortes de choses, n’en a pas moins décidé de serrer la cordelette au cou du populo en instaurant un nouveau taux « normal » de TVA à 7%, au lieu du taux « normal » à 5,5%.

Comme nous l’avons vu les factures d’eau et d’assainissement étaient classiquement assujetties à un taux de TVA « normal » à 5,5%, il a donc fallu prévoir le passage de la TVA au taux de 7% pour les factures d’eau et d’assainissement à partir de 2012…

L’article 13 de la loi de finances rectificative 2011-1978 du 28 décembre 2011 et l’Instruction du 10 février 2012 (ref. 3 C 1 12 Bulletin Officiel des Impôts) ont donc établi que la TVA à 7% sera applicable à toute facturation liée à l’assainissement dès le 1er janvier 2012, quelque soit la période de consommation. Mais dans le même temps la TVA applicable à la distribution d’eau potable a bénéficié de la mansuétude du gouvernement, et est demeuré fixé à 5.5 %...

« (…) Lorsque les prestations d’assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l’eau, les règles de ventilation prévues aux 37. et 38. s’appliquent ;

Section 5 : Précisions concernant la ventilation

37. Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. 
 Les mêmes principes devront notamment être appliqués............................ par des collectivités locales en matière de distribution d’eau et d’assainissement, puisque la fourniture d’eau demeure au taux réduit de 5,5 % alors que les autres prestations liées à ces activités sont désormais soumises au taux réduit de 7 % (cf. principes exposés au 4.) »

On résume : depuis le 1er janvier 2012, la facture d’eau est assujettie à une TVA de 5,5%, mais celle de l’assainissement à une TVA de 7%.

Déjà à ce stade, on s’inquiète. Comme l’erreur est humaine, on sera avisé de vérifier que nos amis délégataires ne s’emmêlent pas les pinceaux, à l’insu de leur plein gré, et ne confondent pas allégrement TVA à 7% et TVA à 5,5%.

Vérification qui s’annonce des plus coton, quand on vérifie dans le détail la correspondance entre la facture reçue à une date donnée et la date de la période à laquelle elle s’applique, ceci d’autant plus quand une manœuvre subtile conduit à émettre plusieurs factures par an, qui jonglent astucieusement avec lesdites périodes calendaires…

Dès lors, à quelle période, à partir de quelle date, va donc s’appliquer la majoration de 5,5% à 7%, et comment l’entreprise délégataire va-t-elle la prendre en compte et la faire apparaître ?

Question qui vaut autant pour l’usager lambda que pour l’état, qui récupérera in fine ladite TVA.

Car passer de 5,5% à 7% de TVA sur un marché annuel de l’eau et de l’assainissement qui dépasse les 12 milliards d’euros en France n’a rien d’anecdotique, sous l’angle du revenu des placements de cette trésorerie avant sa rétrocession à l’état par l’entreprise…

Et encore n’en étions-nous qu’au début du chemin de croix.

Le candidat François Hollande a très justement annoncé qu’il annulerait la hausse (inique) de la TVA à 7% et reviendrait à un taux « normal » de 5,5%...

Si ce correctif intervient, et ce serait logique, avant la fin de l’année 2012, par le biais d’un projet de loi de finances rectificative, qui pourrait même être adopté d’urgence dans le courant de l’été, bonjour l’angoisse !

A quel taux de TVA seront assujetties les factures d’assainissement pouvant devoir être perçues dans les mois qui viennent, selon le rythme spécifique de la facturation adopté par telle collectivité ou tel délégataire (une ou plusieurs fois par an), et valant pour partie de 2011 et partie de 2012, lors même que l’on sera passé dans cette même période d’un taux de 5,5% à 7% puis 5,5% ? Question annexe quid de la procédure de régularisation si le montant de la facture fait l’objet d’un prélèvement automatique ?

Merci d’adresser votre candidature à la cellule de crise « TVA Eau » que le prochain gouvernement ne va pas manquer d’installer en urgence à Bercy à Eaux glacées qui fera suivre…

5 mai 2012

FACTURE D’EAU ET TVA : 2012, ANNÉE DE TOUS LES DANGERS

REMOUS
FACTURE D’EAU ET TVA : 2012, ANNÉE DE TOUS LES DANGERS
PAR MARC LAIMÉ, 3 MAI 2012

L’issue de l’élection présidentielle risque de transformer la TVA perçue sur la facturation de l’eau et de l’assainissement, et prélevée sur les factures des usagers par les régies ou les entreprises privées titulaires d’une DSP, en une véritable bombe à retardement qui pourrait être à l’origine d’innombrables contentieux.

Les services d’eau et d’assainissement, qu’ils soient gérés sous forme publique par une régie, ou dans le cadre d’une délégation de service publique (DSP) exercée par Veolia, Suez et Saur, (à hauteur de près de 80% des usagers pour l’eau, et un peu moins de 50% des usagers pour l’assainissement), facturent, outre les volumes d’eau respectivement consommés (pour l’eau potable), ou épurés (pour l’assainissement), un certain nombre de taxes et redevances (Agences de l’eau, Voies navigables de France), à quoi s’ajoute l’assujettissement de la facture à la TVA.

Le taux de cette TVA était jusqu’à l’an dernier fixée à 5,5% du montant de la facture d’eau et d’assainissement.

Depuis de très nombreuses années les associations d’usagers reprochaient, légitimement, comme l’ont fait à maintes reprises les plus grands corps de l’Etat (Cour des comptes, Conseil d’état, commission d’enquête parlementaire…) à Veolia, Suez ou Saur, une fois perçu le montant de cette TVA, d’attendre des mois avant de la reverser à l’état. Ce qui ne doit rien à une quelconque incompétence, mais tout à une voracité bien connue, puisque ces sommes colossales sont placées par les entreprises délégataires, et rémunérées au taux du marché, pour leur plus grand profit et celui de leurs actionnaires, avant que d’être reversées à l’état… Etat de fait scandaleux qui n’a pourtant jamais conduit la puissance publique à exiger le reversement immédiat de ces fonds à l’état, ce qui devrait être à la norme, et devrait aller de soi, surtout en période de « crise des finances publiques »…

Autre problème ancien, l’entreprise délégataire qui facture l’eau, si elle détient un contrat de DSP dans une collectivité, facture aussi le montant de la facture d’assainissement, quand le service d’assainissement est géré par une entreprise concurrente. Ainsi, Veolia, titulaire du contrat de la DSP »Eau » de France-les-Bains, facture-t-elle, via la facture d’eau qu’elle adresse à ses usagers, le montant de la facture d’assainissement que la même ville de France-les-Bains a confié en DSP à Suez ou la SAUR.

Au passage, cela s’appelle le « quittancement », Veolia facture ce « service » à France-les-Bains, jusqu’à un montant de deux ou trois euros par facture ! Montant qui va peser sur les finances du service d’eau et d’assainissement de France-les-Bains, qui aurait évité de se faire ainsi rançonnée si elle gérait son eau et son assainissement en régie au lieu d’en faire cadeau à nos trois larrons.

Imaginons l’ampleur des dégâts quand sur le territoire d’une collectivité donnée, l’intégralité des compétences eau et assainissement sont découpées en autant de tronçons techniques, qui sont régis par autant de contrats de DSP différents, ce qui est très fréquent.

Ainsi, dans une interco standard, on peut avoir un contrat de DSP pour la production d’eau, un autre pour le transport et le stockage, un autre pour la distribution, un autre pour la facturation…

Idem pour l’assainissement avec la collecte, le transport puis le traitement des eaux usées.

Soit 7 à 8 contrats de DSP pour le même territoire, avec autant de factures, et autant de TVA et autant de « quittancements ». A cette aune les Trois Sœurs n’ont nul besoin d’être dirigées par des génies pour devenir des machines à cash…

Et là-dessus nous arrivent droit dans le museau les missiles 2012 de la TVA !

On se souvient que l’an dernier, le gouvernement actuel, sur injonction du « candidat sortant », et quoique expert mondial de la crise de la dette, du sauvetage de l’euro, et des banques, et de toutes ces sortes de choses, n’en a pas moins décidé de serrer la cordelette au cou du populo en instaurant un nouveau taux « normal » de TVA à 7%, au lieu du taux « normal » à 5,5%.

Comme nous l’avons vu les factures d’eau et d’assainissement étaient classiquement assujetties à un taux de TVA « normal » à 5,5%, il a donc fallu prévoir le passage de la TVA au taux de 7% pour les factures d’eau et d’assainissement à partir de 2012…

L’article 13 de la loi de finances rectificative 2011-1978 du 28 décembre 2011 et l’Instruction du 10 février 2012 (ref. 3 C 1 12 Bulletin Officiel des Impôts) ont donc établi que la TVA à 7% sera applicable à toute facturation liée à l’assainissement dès le 1er janvier 2012, quelque soit la période de consommation. Mais dans le même temps la TVA applicable à la distribution d’eau potable a bénéficié de la mansuétude du gouvernement, et est demeuré fixé à 5.5 %...

« (…) Lorsque les prestations d’assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l’eau, les règles de ventilation prévues aux 37. et 38. s’appliquent ;

Section 5 : Précisions concernant la ventilation

37. Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. 
 Les mêmes principes devront notamment être appliqués............................ par des collectivités locales en matière de distribution d’eau et d’assainissement, puisque la fourniture d’eau demeure au taux réduit de 5,5 % alors que les autres prestations liées à ces activités sont désormais soumises au taux réduit de 7 % (cf. principes exposés au 4.) »

On résume : depuis le 1er janvier 2012, la facture d’eau est assujettie à une TVA de 5,5%, mais celle de l’assainissement à une TVA de 7%.

Déjà à ce stade, on s’inquiète. Comme l’erreur est humaine, on sera avisé de vérifier que nos amis délégataires ne s’emmêlent pas les pinceaux, à l’insu de leur plein gré, et ne confondent pas allégrement TVA à 7% et TVA à 5,5%.

Vérification qui s’annonce des plus coton, quand on vérifie dans le détail la correspondance entre la facture reçue à une date donnée et la date de la période à laquelle elle s’applique, ceci d’autant plus quand une manœuvre subtile conduit à émettre plusieurs factures par an, qui jonglent astucieusement avec lesdites périodes calendaires…

Dès lors, à quelle période, à partir de quelle date, va donc s’appliquer la majoration de 5,5% à 7%, et comment l’entreprise délégataire va-t-elle la prendre en compte et la faire apparaître ?

Question qui vaut autant pour l’usager lambda que pour l’état, qui récupérera in fine ladite TVA.

Car passer de 5,5% à 7% de TVA sur un marché annuel de l’eau et de l’assainissement qui dépasse les 12 milliards d’euros en France n’a rien d’anecdotique, sous l’angle du revenu des placements de cette trésorerie avant sa rétrocession à l’état par l’entreprise…

Et encore n’en étions-nous qu’au début du chemin de croix.

Le candidat François Hollande a très justement annoncé qu’il annulerait la hausse (inique) de la TVA à 7% et reviendrait à un taux « normal » de 5,5%...

Si ce correctif intervient, et ce serait logique, avant la fin de l’année 2012, par le biais d’un projet de loi de finances rectificative, qui pourrait même être adopté d’urgence dans le courant de l’été, bonjour l’angoisse !

A quel taux de TVA seront assujetties les factures d’assainissement pouvant devoir être perçues dans les mois qui viennent, selon le rythme spécifique de la facturation adopté par telle collectivité ou tel délégataire (une ou plusieurs fois par an), et valant pour partie de 2011 et partie de 2012, lors même que l’on sera passé dans cette même période d’un taux de 5,5% à 7% puis 5,5% ? Question annexe quid de la procédure de régularisation si le montant de la facture fait l’objet d’un prélèvement automatique ?

Merci d’adresser votre candidature à la cellule de crise « TVA Eau » que le prochain gouvernement ne va pas manquer d’installer en urgence à Bercy à Eaux glacées qui fera suivre…

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Publié le 16/04/2016 16:21   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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